La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, donne une autorisation a l'Institut National d'Assurance Maladie et Invalidité  (INAMI) pour la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé via la plateforme Healthdata dans le cadre du projet PROLAPS.

La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, donne une autorisation a l'Institut National d'Assurance Maladie et Invalidité  (INAMI) pour la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé via la plateforme Healthdata dans le cadre de l’évaluation du pré-trajet soins diabète sucré type 2.

La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, donne une autorisation au Fondation Registre du Cancer pour la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé via la plateforme Healthdata dans le cadre du suivi de l'incidence des différentes formes de cancer par les laboratoires d’anatomo-pathologie.

La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, donne une autorisation aux sociétés pharmaceutiques Gilead Sciences, Bristol-Meyers Squibb, Merck Sharp & Dohme, Janssen Pharmaceutica et Abbvie pour la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé par des prestataires de soins et les mutualités via la plateforme Healthdata dans le cadre des conditions de remboursement imposées par l'INAMI pour certains médicaments (Harvoni, Exviera, Viekirax, Daklinza, Olysio, Sovaldi, Epclusa en Zepatier) contre l'hépatite C.