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Les services aux entreprises
En 2015, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a conclu avec les représentants de l’industrie pharmaceutique en Belgique un « Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique ». Ce Pacte d’avenir prévoit le développement d’un système d’expertise des registres de patients, permettant une communication mutuelle entre les registres, « analogue à la collecte plus efficace des données épidémiologiques par le biais de healthdata.be, sur la base de propositions de la European Medicines Agency et des États-membres européens, en collaboration avec nos partenaires de l’UE, et dans le respect de la vie privée ».
En 2014 et 2015, l’équipe healthdata.be a réalisé des présentations pour la Belgian Regulatory Affairs Society (BRAS) et pour Pharma.be. Les deux organisations s’intéressent à l’approche de healthdata.be concernant la standardisation technique des collectes de données scientifiques. En effet, il règne également dans le paysage des collectes de données commerciales, à des fins d’essais cliniques, de post-marketing et de pharmacovigilance notamment, une grande diversité dans l’approche technique de ces collectes de données, de sorte que ces projets représentent aussi une surcharge administrative pour les acteurs de soins.
En 2015, healthdata.be a été mentionnée dans un accord entre l’INAMI et une entreprise pharmaceutique, conditionné à la création d’une collecte de données via la plateforme healthdata.be. Il s’agit d’une entreprise qui a introduit une demande de remboursement d’une spécialité pharmaceutique auprès de la Commission de remboursement des médicaments (CRM) de l’INAMI et pour laquelle la CRM a constaté certaines incertitudes dans le dossier d’évaluation. À la demande de la CRM, le Groupe de travail Article 81 a dès lors décidé que l’entreprise doit collecter, via la plateforme healthdata.be, les données pseudonymisées pertinentes pour dissiper ces incertitudes. Ce projet sera soumis en 2016 pour un avis positif au Comité de pilotage de la plateforme healthdata.be et au Comité sectoriel de la Santé.
En 2015, la Cellule politique de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique s’est attelée à la rédaction d’un « Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie des dispositifs médicaux ». La plateforme healthdata.be est chargée d’une mission similaire à celle décrite dans le premier pacte d’avenir cité. Ce pacte devrait être signé fin 2016.
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